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1. Les conditions d’utilisation

2. La politique de confidentialité

 

 

CONDITIONS D’UTILISATION, POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET POLITIQUE D’EXPÉDITION

 

 

Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation (« Conditions »), car elles diffusent des renseignements importants concernant vos droits légaux, vos recours et vos obligations. Ces Conditions comprennent plusieurs avis de non-responsabilité, limitations de responsabilité, ainsi qu’une clause de règlement des différends gouvernant comment les différends devraient être résolus.    

 

Le site Web situé à www.deepspace.com (ce « Site Web ») est détenu et exploité par Tweed inc. (« Tweed », « nous », « notre » et « nos »). Les renseignements contenus sur ce Site Web ne sont fournis qu’à titre indicatif.  L’accès à ce Site Web et son utilisation, ainsi que l’accès à ses services liés et leur utilisation (les « Services ») vous sont fournis à la condition que vous acceptiez ces Conditions.   En accédant au Site Web ou aux Services ou en les utilisant, vous acceptez ces Conditions.  Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser ni accéder à : (i) ce Site Web; (ii) le Matériel de Tweed (comme défini ci-dessous); ou (iii) tout Service.

Ces Conditions, ce Site Web, y compris le Matériel de Tweed (comme défini ci-dessous), de même que les Services peuvent être modifiés de temps à autre et sans préavis.  Pour éviter tout doute, Tweed se réserve le droit de : (i) réviser, modifier, changer ou supprimer tout renseignement, tout matériel, tout service ou toute ressource contenus sur ce Site Web; et (ii) d’effectuer de telles modifications sans notifier les anciens visiteurs, les visiteurs actuels ou les visiteurs potentiels.  Il est de votre devoir de vérifier de façon périodique ces modifications.  Si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d’accéder à ce Site Web ou de l’utiliser. Votre accès ou votre utilisation continue de ce Site Web ou de ces Services après qu’un tel changement a été affiché sur ce Site Web constituera votre acceptation dudit changement.

 

1.   JURISDICTION

Ce Site Web est hébergé sur des serveurs en Ontario, au Canada. Ainsi, votre accès au Site Web et votre utilisation de celui-ci seront considérés comme fournis en Ontario et seront assujettis aux lois ontariennes et canadiennes applicables.  Si vous accédez à ce Site Web à partir d’un pays autre que le Canada, vous le faites à vos propres risques et êtes responsable de vous conformer aux lois locales, nationales et internationales; y compris, mais sans s’y limiter, aux lois concernant la sécurité et l’importation et l’exportation.  Plus particulièrement, vous comprenez que ce Site Web, les Services, ou les deux, pourraient ne pas être offerts dans toutes les juridictions et que vous avez la responsabilité de vous assurer qu’il est permis par la loi d’utiliser ce Site Web ou de bénéficier de ces Services dans votre juridiction.

Si vous habitez dans une juridiction où il est interdit par la loi de participer à des activités offertes par ce Site Web ou liées à celui-ci (y compris les Services), vous ne pouvez pas : (i) accepter ces Conditions; ou (ii) accéder à ce Site Web ou à ces Services ou les utiliser. En accédant à ce Site Web ou en l’utilisant, vous indiquez expressément avoir vérifié auprès de votre juridiction que votre accès et votre utilisation de ce Site Web et de ces Services sont permis.


2.   UTILISATION DE CE SITE WEB


Vous ne pouvez utiliser ce Site Web qu’à des fins légitimes et non à des fins illégales ou non autorisées, y compris, sans s’y limiter, en violation de toute loi pénale, sur la propriété intellectuelle, sur la protection de la vie privée ou tout autre loi ou réglementation applicable. Vous déclarez et garantissez que vous avez atteint au moins l’âge de la majorité dans votre juridiction de résidence et que vous êtes juridiquement apte à conclure un contrat ayant force obligatoire.

Vous ne pouvez pas interférer avec la sécurité, ou abuser de ce Site Web, ou de toute ressource du système, des services ou des réseaux connectés au Site Web ou accessibles à partir de celui-ci. Vous ne pouvez accéder à ce Site Web ou l’utiliser qu’à des fins légitimes. Vous vous engagez à ne pas tenter d’entrer, et à ne pas permettre à un tiers d’entrer, dans les zones d’accès restreintes du système informatique de Tweed, ni d’effectuer des actions non autorisées conformément à ces Conditions.

Lorsque vous accédez à ce Site Web ou l’utilisez, vous acceptez de vous soumettre à toutes les lois, les règles et les règlements applicables.

Vous acceptez également de ne pas :

  • reproduire ou photographier n’importe quelle partie de ce Site Web sans le consentement explicite écrit de Tweed; ou

  • utiliser tout robot, robot d’indexation, application de recherche ou d’extraction, ou tout autre dispositif manuel ou automatique ayant pour but d’extraire, de répertorier, de détruire et d’entreposer les données, ou reproduire ou saboter de quelconque façon la présentation de ce Site Web sans notre consentement explicite écrit.  

 

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de prendre n’importe quelle mesure que nous considérons comme nécessaire et appropriée pour préserver l’intégrité de notre Site Web et de nos Services.  Par exemple, Tweed peut, sans préavis, suspendre temporairement votre accès, ou l’accès d’un tiers, à notre Site Web (y compris à nos Services), si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous, ou que tout autre tiers, obtenez un accès non autorisé à nos systèmes ou à nos renseignements, ou si vous utilisez des identifiants ou des mots de passe valides d’une tout autre manière non autorisée. Cette suspension durera tant que Tweed jugera raisonnablement nécessaire pour permettre une enquête approfondie sur l’activité suspendue.

 
3.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Ce Site Web (y compris le matériel de Tweed et la présentation de ce dernier) est la propriété de Tweed et de ses concédants, et peut être protégé par la loi sur la propriété intellectuelle, y compris la loi sur le droit d’auteur, le droit des marques de commerce, le droit des brevets et les autres lois du Canada et d’autres juridictions applicables.

Sous réserve de ces Conditions, nous vous accordons une licence restreinte uniquement pour afficher et imprimer du matériel et des renseignements contenus sur ce Site Web (collectivement le « Matériel de Tweed ») à des fins personnelles et non commerciales; à condition que ce matériel et ces renseignements ne soient pas modifiés, et que les avis de droit d’auteur et autres avis de propriété intellectuelle ne soient pas modifiés ou supprimés.  Il vous est interdit de créer du contenu et des œuvres dérivés du Matériel de Tweed, ou encore de reproduire, de modifier, de republier ou de diffuser de quelconque façon le Matériel de Tweed, ni aucun autre élément appartenant à Tweed, d’aucune autre manière qui soit. À moins d’avoir conclu une entente distincte avec Tweed, toute autre utilisation du Matériel de Tweed sans le consentement explicite écrit de Tweed est interdite.

Toute utilisation non autorisée liée à la publication, au copiage ou à la modification des informations contenues dans l’ensemble du Matériel de Tweed, y compris les marques de commerce, les noms commerciaux et les dessins de marque, peut enfreindre la législation applicable et occasionner des poursuites judiciaires.


4.   INSCRIPTION DU CLIENT

Afin d’accéder à certains Services et de les utiliser (c’est-à-dire être en mesure d’effectuer une commande de Produits [comme définis ci-dessous]), vous devrez peut-être vous inscrire et maintenir un compte avec nous (un « Compte »).  Si vous vous inscrivez pour un Compte, vous déclarez et garantissez que vous : (a) fournirez des renseignements véridiques, exacts, actuels et complets pour toutes les fonctions d’inscription sur ce Site Web (« Renseignements d’inscription »); et (b) mettrez rapidement à jour vos Renseignements d’inscription afin qu’ils demeurent véritables, exacts, actuels et complets en tout temps. Si vous fournissez des renseignements faux, inexacts, non actuels ou incomplets, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements sont faux, inexacts, non actuels ou incomplets, nous aurons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et tous les privilèges sur notre Site Web et de vous refuser l’utilisation actuelle ou future de ce Site Web.

Vous n’êtes pas autorisé à permettre à quiconque d’utiliser votre Compte, et vous n’êtes pas autorisés à utiliser le Compte de quelqu’un d’autre. Vous devez garder votre mot de passe confidentiel et vous ne devez pas le fournir à quelqu’un d’autre. Vous acceptez de nous aviser immédiatement si vous suspectez qu’une utilisation non autorisée de votre Compte ou une violation de la sécurité de votre Compte a été faite.

Vous êtes le seul responsable de toute activité qui se produit au moyen de votre Compte. Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers tout tiers pour tout usage (autorisé ou non autorisé) de votre Compte.

Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions accéder aux renseignements liés à votre Compte et aux renseignements connexes ou les divulguer si la loi nous l’exige ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que de telles actions sont raisonnablement nécessaires pour : (i) nous conformer à des obligations légales qui nous sont imposées ou à toute citation à comparaître, demande d’enquête ou ordonnance du tribunal qui nous est adressée; (ii) mettre en œuvre ou acquitter les présentes Conditions d’utilisation; ou (iii) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Tweed, d’autres utilisateurs ou du grand public.


5.   VENTE DE PRODUITS

 

De temps à autre, nous pouvons rendre certains produits accessibles pour la vente par l’entremise de nos sites Web tiers, où de tels produits peuvent être vendus, de manière légale, au Canada.L’achat de tout article sur ces sites Web tiers est assujetti aux conditions d’utilisation de ces sites Web. Vous reconnaissez qu’il s’agit de votre responsabilité d’acheter des produits conformément à ces conditions d’utilisation, et que les conditions de nos Sites Web ne s’appliquent pas à tout autre site Web tiers.

 

6.   ERREURS ET OMISSION

 

Bien que Tweed croit en la justesse de son Matériel lorsque celui-ci est publié, Tweed : (i) ne fournit aucune garantie relative à l’exactitude, à l’intégralité ou à la pertinence du matériel; et (ii) ne garantit en aucun cas, ni n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, à l’intégralité ou à la pertinence du Matériel de Tweed présent sur ce Site Web.  Les renseignements contenus sur ce Site Web ne constituent pas une sollicitation ou une offre de titres dans une juridiction quelconque.  

Nous nous réservons le droit, mais ne sommes pas tenus, de corriger les erreurs les inexactitudes ou les omissions et de modifier ou d’actualiser le Matériel de Tweed à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez effectué une commande).

 

7.   VIE PRIVÉE

Nous nous engageons à respecter le caractère privé des renseignements personnels des individus avec qui nous interagissons. Nous avons élaboré une Politique en matière de protection des renseignements personnels pour décrire nos politiques en matière de protection des renseignements personnels des individus qui accèdent à ce Site Web ou à ces Services ou qui les utilisent.  Veuillez consulter notre Politique en matière de protection des renseignements personnels [https://www.deepspace.com/fr/terms] pour obtenir plus de détails.

Vous reconnaissez et convenez que l’accès à ce Site Web et à ces Services, ainsi que leur utilisation, est principalement fourni par l’Internet et que vos renseignements, y compris vos renseignements personnels, pourraient être transférés dans un autre pays et y être stockés et traités.  

8.   OMMUNICATIONS PAR L’ENTREMISE DE CE SITE WEB

L’Internet n’est pas un médium entièrement sécuritaire et toute communication peut être perdue, interceptée ou modifiée.  Tweed n’est pas responsable des dommages liés aux communications dirigées vers de Site Web ou ces Services, ou qui en émanent. 

9.   VOS COMMENTAIRES

 

N’hésitez pas à nous envoyer un courriel ou à nous envoyer vos commentaires, vos suggestions ou vos rétroactions (« Commentaires »). Le cas échéant, vous acceptez que : (i) Tweed et ses sociétés affiliées n’ont aucune obligation envers vous ou n’importe qui d’autre concernant vos Commentaires; (ii) de tels Commentaires ne sont pas confidentiels; (iii) Tweed et ses sociétés affiliées peuvent utiliser, divulguer, distribuer ou copier tout Commentaire (y compris toute idée, tout concept ou tout autre contenu puisé dans ces Commentaires) à toute fin et sans restriction de votre part ou de n’importe qui d’autre, ou sans obligation envers vous ou n’importe qui d’autre; et (iv) de tels Commentaires sont véridiques et ne briment pas les droits légaux de tout individu.

 

10.  LIENS VERS DES SITES WEB TIERS

Les liens depuis ou vers des sites Web externes à ce Site Web sont fournis pour votre commodité uniquement. Nous n’examinons pas, n’appuyons pas, n’approuvons pas et ne contrôlons pas, et nous ne sommes pas responsables, des liens tiers qui mènent à ce Site Web ou qui figurent sur ce Site Web et vous dirigent vers un site tiers, ni du contenu de ces sites, ni des parties tierces nommées sur ceux-ci ni de leurs produits et services. Cliquer sur un lien vers d’autres sites est à vos propres risques et nous ne serons responsables d’aucun dommage découlant de l’utilisation de ces liens. Tweed ne doit pas être une partie dans le cadre de toute transaction entre vous et un tiers, y compris des tiers faisant de la publicité sur ce Site Web, et nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages découlant d’une telle interaction avec des tiers. Sans limiter ce qui précède, tout lien vers un communiqué de presse, une couverture médiatique, un site Web relatif à la Bourse ou une étude d’analystes d’un tiers ne doit pas être considéré comme une approbation de notre part des points de vue, analyses ou projections contenus dans cette documentation.


11.  AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

 

LE MATÉRIEL DE TWEED, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, L’INFORMATION RELATIVE AUX DIFFÉRENTES VARIÉTÉS DE CANNABIS À DES FINS MÉDICALES ET LEUR CARACTÈRE APPROPRIÉ POTENTIEL POUR LE TRAITEMENT DE DIFFÉRENTS DIAGNOSTIQUES SONT FOURNIES À TITRE INDICATIF D’ORDRE GÉNÉRAL UNIQUEMENT. CES INFORMATIONS NE CONSTITUENT PAS UN AVIS JURIDIQUE, MÉDICAL OU PROFESSIONNEL, NI MÊME UNE OPINION D’AUCUNE SORTE. NOUS VOUS CONSEILLONS DE DEMANDER UN AVIS MÉDICAL OU JURIDIQUE AUPRÈS D’UN PROFESSIONNEL.

CE SITE WEB, LES SERVICES, LES PRODUITS ET LE MATÉRIEL DE TWEED SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TELS QUEL », « AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS » ET « TEL QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU MODALITÉ DE TOUTE SORTE, SELON UN CONSENTEMENT EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, UNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU MODALITÉ IMPLICITE QUELCONQUE RELATIVE À LA DISPONIBILITÉ, À L’EXACTITUDE, À L’EXHAUSTIVITÉ OU À L’UTILITÉ DU MATÉRIEL DE TWEED, D’ACCÈS ININTERROMPU, ET D’UNE GARANTIE OU MODALITÉ DE TITRE, DE NON-VIOLATION, DE VALEUR COMMERCIALE, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’APTITUDE QUELCONQUE POUR UN BUT PRÉCIS.

NOUS NE REPRÉSENTONS PAS OU NE GARANTISSONS PAS QUE CE SITE WEB, LES SERVICES, LES PRODUITS ET LE MATÉRIEL DE TWEED SERONT OFFERTS EN TEMPS OPPORTUN, SÉCURITAIRE, SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, NI QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI QUE CE SITE WEB OU LES SERVEURS QUI RENDENT NOTRE SITE WEB DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.


12.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

DANS TOUTES LES MESURES PERMISES PAR LA LOI, TWEED OU TOUTE ENTITÉ S’Y AFFÉRANT, DONT SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES DIRECTEURS, SES DIRIGEANTS, SES EMPLOYÉS, SES DÉTENTEURS DE TITRES, SES PARTENAIRES OU SES AGENTS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE TWEED ») N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUT (A) INCIDENT OU DOMMAGE INVOLONTAIRE, INDIRECT, PUNITIF, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF OU TOUT AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE QUELCONQUE (MÊME SI TOUTES LES PARTIES DE TWEED SONT PRÉVENUES DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES), OU (B) DOMMAGE CAUSANT LA PERTE DE PROFIT, D’INFORMATION OU D’OCCASION D’AFFAIRES DÉCOULANT DE, LIÉ À OU CONCERNANT TOUTE RÉCLAMATION, TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE, TOUTE ACTION, TOUTE POURSUITE JURIDIQUE OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE DÉCOULANT OU LIÉ D’UNE QUELCONQUE FAÇON À (I) CES CONDITIONS, (II) CE SITE WEB (Y COMPRIS TOUT SITE LIÉ À CE SITE OU MENANT SUR CE SITE), (III) LE MATÉRIEL DE TWEED, (IV) LES SERVICES, (V) LES PRODUITS, ET (VI) VOTRE ACCÈS, UTILISATION OU RECOURS DE CE QUI PRÉCÈDE, QUE CETTE RÉCLAMATION SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN ACTE DÉLICTUEL (Y COMPRIS DE LA NÉGLIGENCE), UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ OU SUR UNE AUTRE MANIÈRE QUELCONQUE.

DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE TOTALE DES PARTIES DE TWEED ENVERS VOUS, CONCERNANT OU LIÉE À TOUTE RÉCLAMATION, TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE, TOUTE ACTION, TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE OU TOUT AUTRE PROCÉDÉ DÉCOULANT, LIÉ À OU CONCERNANT (I) CES CONDITIONS, (II) CE SITE WEB (Y COMPRIS TOUT SITE LIÉ À OU MENANT À CE SITE WEB), (III) LE MATÉRIEL DE TWEED, (IV) LES SERVICES, (V) LES PRODUITS, ET (IV) VOTRE ACCÈS, UTILISATION OU RECOURS DE CE QUI PRÉCÈDE DEVRAIT ÊTRE LIMITÉ OU ÊTRE INFÉRIEUR À : (A) VINGT (20) DOLLARS (CAD); ET (B) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR TOUT PRODUIT ACHETÉ PAR VOUS À PARTIR DE CE SITE WEB AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT FINAL FAISANT L’OBJET D’UNE TELLE RESPONSABILITÉ.  

LA CONTREPARTIE PAYÉE CI-DESSOUS NE COMPREND PAS DE CONTREPARTIE DEVANT ÊTRE ASSUMÉE PAR TWEED AU-DELÀ DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT ASSUMÉ ICI; ET SI DE TELS RISQUES DEVAIENT ÊTRE ASSUMÉS PAR TWEED, TWEED N’AURAIT PAS ACCEPTÉ UNE TELLE ENTENTE SANS FAIRE PAYER DE DROITS CONSIDÉRABLES.

Veuillez noter que certaines juridictions ne permettent pas la limitation de la responsabilité ou l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans de telles juridictions, une partie ou la totalité des avis de non-responsabilité, exclusions ou limitations ci-dessus pourraient ne pas vous concerner et, en de tels cas, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.


13.  INDEMNISATION
 

EN CONTREPARTIE DE L’UTILISATION DE CE SITE WEB, VOUS VOUS ENGAGEZ À DÉFENDRE ET À INDEMNISER LES PARTIES DE TWEED CONTRE TOUTE PERTE, RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, DEMANDE, MENACE, ACTION, PROCÉDURE, DÉPENSE (Y COMPRIS LES HONORAIRES RAISONNABLES D’AVOCAT ET FRAIS DE JUSTICE) DE TOUTE SORTE DÉCOULANT DE, ASSOCIÉE À OU DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE CE SITE WEB, Y COMPRIS EN LIEN AVEC LES PRODUITS OFFERTS PAR L’ENTREMISE DE CE SITE WEB, VOTRE VIOLATION DES CONDITIONS D’UTILISATION OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE, OU LA PUBLICATION OU LA TRANSMISSION DE TOUT CONTENU OU DOCUMENT FOURNI SUR CE SITE WEB OU PAR L’ENTREMISE DE CE SITE WEB PAR VOUS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, N’IMPORTE QUEL TIERS QUI AFFIRME QUE DE L’INFORMATION OU DES DOCUMENTS FOURNIS PAR VOUS PORTENT ATTEINTE À TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ D’UN TIERS.


14.  MANDAT, RÉSILIATION ET SUSPENSION

 

Comme indiqué plus haut, Tweed peut, à son entière discrétion et sans préavis, à tout moment et de temps à autre, interrompre l’accès à ce Site Web et aux Services, ou résilier ces Conditions ou toute licence accordée aux termes de la présente.  À la résiliation des présentes Conditions, vous devrez immédiatement cesser d’utiliser ce Site Web et ces Services.

Les sections 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, et 16 à 20 continueront de s’appliquer advenant la résiliation de ces Conditions.

 

15.  INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

 

Les présentes Conditions d’utilisation et tout document expressément référé dans celles-ci représentent l’intégralité de l’entente entre vous et nous relativement à l’objet des Conditions d’utilisation et remplacent toute entente, compréhension ou accord préalables entre vous et nous, que ce soit par écrit ou à l’oral. Nous reconnaissons (Vous et Nous) qu’en acceptant ces Conditions d’utilisation, ni vous ni nous ne nous appuyons sur toute déclaration, entente ou promesse qui aurait été faite par l’autre partie ou sous-entendue oralement ou par écrit entre nous et vous antérieurement à ces Conditions d’utilisation, sauf ce qui est expressément énoncé dans les Conditions d’utilisation.

 

16.  AVIS DE RENONCIATION


Notre incapacité à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Une renonciation de notre part de toute défaillance ne constituera pas une renonciation à tout manquement ultérieur. Aucune renonciation de notre part n’entre en vigueur avant qu’elle ne vous soit communiquée par écrit.


17.  EN-TÊTES

Tous les en-têtes et titres ci-dessus sont fournis à titre indicatif uniquement.


18.  ATTRIBUTION

Ces Conditions ne sont pas attribuables ni transférables, et ne peuvent pas faire l’objet d’une sous-licence de votre part, sauf si vous obtenez le consentement écrit préalable de Tweed. Nous pourrions attribuer, transférer ou transmettre ces Conditions, ou n’importe lequel de nos droits en vertu des présentes à un tiers sans vous donner de préavis.


19.  DIVISIBILITÉ

Si une disposition ou partie d’une disposition des présentes Conditions ne peut être exécutée en entier ou en partie, alors les parties, ou si les parties ne conviennent pas, un tribunal compétent se prononcera sur la disposition, partie de celle-ci, ou les dispositions à exécuter, de manière à refléter le plus fidèlement possible les conditions des dispositions, ou parties de celles-ci, qui ne peuvent être exécutées.


20.  DROIT APPLICABLE
 

Toute réclamation ou tout différend découlant de, lié à ou concernant (i) ces Conditions, (ii) ce Site Web, (iii) le Matériel de Tweed, (iv) les Services, (v) les Produits et (vi) votre accès, votre utilisation ou votre implication quelconque liée à ce qui précède (chacun appelé « Différend ») sera résolu conformément aux lois dans la province de l’Ontario, sans égard à ses règles de conflit de lois. Les demandes d’indemnités ou les différends doivent être portés devant les tribunaux d’Ottawa (Ontario) et vous consentez de façon irrévocable à la compétence exclusive de ces tribunaux. Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut faire appel au tribunal compétent de son choix afin d’obtenir une injonction de réparation ou toute autre réparation urgente ou similaire.

Sauf là où la loi en vigueur l’interdit, vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir qui impliquerait d’intenter ou de participer à tout recours collectif contre les Parties de Tweed relativement à tout Différend, et vous acceptez également de vous retirer de tout recours collectif contre Tweed.

 

21.  COORDONNÉES

 

Si vous devez communiquer avec nous au sujet de ce Site Web, des Services, des Produits ou de ces Conditions, veuillez contacter le service à la clientèle : (i) en envoyant un courriel à l’adresse info@deepspace.com ; (ii) en composant le 1 833 818-9333 ; ou (iii) en nous envoyant une lettre par la poste au : 1 Hershey Drive, Smiths Falls (Ontario)  K7A 0A8, Canada. À l’attention du : Service à la clientèle.

 
Ces Conditions ont été mises à jour le 19 septembre 2019.

 

 

 

NOTRE POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

 

 

Canopy Growth Corporation (collectivement « Canopy Growth ») et ses filiales sont dévouées à préserver l’exactitude, la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels. La présente politique en matière de protection des renseignements personnels décrit les types de renseignements personnels que Canopy Growth recueille de vous ou à propos de vous, ainsi que l’utilisation que nous faisons de ces données et avec qui nous les partageons. Veuillez prendre connaissance de la totalité de ce document avec soin.

 

POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS APPLICABLE AU CANADA

Canopy Growth a pour politique de respecter la législation en matière de protection des renseignements personnels en vigueur dans chaque territoire dans lequel elle exerce des activités. De temps à autre, il est possible que les dispositions législatives au sujet des droits individuels à la vie privée varient d’une juridiction à une autre. La présente Politique en matière de protection des renseignements personnels couvre uniquement les activités qui sont assujetties aux dispositions des lois fédérales et provinciales touchant la protection de la vie privée, si applicables.

 

La présente Politique en matière de protection des renseignements personnels a une portée et une application limitées. Par conséquent, les droits et obligations contenus dans la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels pourraient ne pas s’appliquer à tous les individus ou dans toutes les juridictions.

 

QUE SONT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS?

Aux fins de la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels, l’expression « renseignements personnels » désigne tous les renseignements sur une personne identifiable, autre que les coordonnées professionnelles de celle-ci qui sont recueillies, utilisées ou divulguées pour pouvoir communiquer avec elle dans le cadre de ses fonctions professionnelles. Cette définition inclut, entre autres, des renseignements au sujet de la santé physique ou mentale d’un individu.

 

QUEL TYPE DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLONS-NOUS?

Nous recueillons et gardons différents types de renseignements personnels au sujet des individus avec qui nous interagissons. Cela inclut :

  • des renseignements permettant de vous contacter ou de vous identifier, incluant votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, votre date de naissance et votre sexe;

  • des renseignements personnels liés à vos demandes pour certains de nos produits ou services que vous souhaitez obtenir;

  • des renseignements supplémentaires au sujet des produits ou services que nous vous fournissons ou que nous obtenons de vous; et

  • des renseignements relatifs au paiement, y compris les renseignements de votre carte de crédit.

 

Nous pouvons aussi recueillir des renseignements liés au marché, qui pourraient inclure des renseignements personnels au sujet des tendances du marché et des activités affectant nos affaires. Nous pouvons aussi colliger des renseignements découlant de nos activités de relations publiques, de nos investisseurs ou dans les médias et des renseignements liés à nos interactions avec des conseillers financiers ou autres.

 

En règle générale, Canopy Growth recueille directement de vous les renseignements personnels vous concernant. Dans la plupart des circonstances où des renseignements personnels à votre sujet que nous collectons sont entre les mains d’un tiers; nous obtiendrons votre permission (directe ou indirecte) avant de les demander auprès de telles sources.

 

De temps à autre, nous pouvons recourir à des tiers et recevoir des renseignements personnels recueillis par ces tiers dans le cadre des services qu’ils nous fournissent ou autrement. Si tel est le cas, nous prendrons des mesures raisonnables pour nous assurer que ces tiers nous confirment être en droit de nous divulguer vos renseignements personnels.

 

Cannabis à des fins médicales et cannabis à des fins récréatives

Les activités de Canopy Growth incluent : (i) l’exploitation d’installations pour la production de cannabis; (ii) la publicisation, la commercialisation, la vente ou la distribution de cannabis à des fins médicales et récréatives; (iii) la tenue de recherche clinique liée au cannabis; et (iv) la sensibilisation des parties prenantes (y compris les patients, les professionnels de la santé et les différents paliers de gouvernements) quant aux bénéfices du cannabis. En ce sens, Canopy Growth peut également recueillir des Renseignements personnels d’individus participant à de telles activités ou qui sont affectés par celles-ci.

Par exemple, afin que vous puissiez être en mesure de vous procurer du cannabis à des fins médicales auprès de nous, nous exigeons que vous nous transmettiez : (i) un document connu sous le nom de « Document médical » d’un professionnel de la santé autorisé, en plus d’un (ii) formulaire de consentement.

 

Un Document médical inclut normalement les renseignements suivants : (i) le nom de votre professionnel de la santé, sa profession, l’adresse de sa clinique, son numéro téléphone, son numéro de télécopieur, son adresse courriel, sa province d’enregistrement et son numéro de pratique; (ii) votre nom, votre date de naissance et le lieu de la consultation; et (iii) les renseignements relatifs à la posologie (quantité quotidienne et période d’utilisation). Votre professionnel de la santé a aussi l’option de nous transmettre votre diagnostic et des commentaires supplémentaires.

 

D’autre part, un formulaire de consentement est requis afin que nous puissions vérifier les renseignements contenus dans le Document médical auprès du professionnel de la santé (qui a complété le Document médical). Les renseignements que nous obtenons à partir de ce formulaire comprennent : (i) votre nom (et si applicable, le nom de votre subrogé); (ii) votre adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse courriel, ainsi que le nom de votre professionnel de la santé.

 

Professionnels de la santé

Les renseignements que nous recueillons à propos des professionnels de la santé peuvent être utilisés pour que nous puissions nous conformer aux exigences légales et réglementaires auxquelles nous sommes assujettis, notamment pour vérifier les renseignements fournis dans les documents médicaux. En certaines circonstances, il se peut que nous ayons l’obligation de divulguer de telles informations aux organismes responsables de l’émission des permis gouvernant la pratique de la profession.

 

Nos sites Web

Nous pourrions collecter des renseignements concernant votre visite sur nos sites Web, y compris l’adresse IP et l’adresse du domaine utilisées pour accéder à nos sites Web, le type et la version de votre navigateur, le site Web par lequel vous avez accédé au nôtre ou aux nôtres, la page par laquelle vous êtes entré sur notre site et celle par laquelle vous êtes sorti ainsi que toute page de nos sites Web qui est visionnée à partir de l’adresse IP en question et votre pays d’origine. Nous utilisons ces renseignements afin de mesurer la performance de nos sites Web; notamment pour connaître le nombre de visites, la durée moyenne des visites et le nombre de pages consultées par visite. Nous les utilisons également à des fins commerciales pour notamment : (i) personnaliser certains contenus que vous êtes susceptible d’aimer selon vos habitudes en ligne; (ii) améliorer nos produits et services; et (iii) mettre à jour nos sites Web.

 

Nous pouvons encoder un « témoin » sur le disque dur de votre ordinateur afin de suivre votre visite. Un témoin est un petit dossier de données qui est transféré à votre disque dur par le biais de votre navigateur et qui ne peut être lu que par le site Web qui a placé le témoin sur votre disque dur. Le témoin fait office de carte d’identité et permet à nos sites Web de vous reconnaître et d’enregistrer vos mots de passe et vos préférences. Le témoin permet de suivre vos visites sur nos sites Web afin que nous puissions mieux comprendre votre utilisation de ces sites et qu’ainsi, il nous soit possible de personnaliser et d’adapter nos sites Web à vos besoins. La plupart des navigateurs internet sont configurés pour les accepter. Toutefois, il est possible sur la plupart des navigateurs internet de changer cette configuration afin que votre navigateur : (i) vous avertisse avant qu’un site Web ne place un témoin sur votre disque dur pour que vous puissiez décider si vous souhaitez accepter ou refuser le témoin; ou (ii) empêche automatiquement la sauvegarde d’un témoin sur votre disque dur. Il faut savoir qu’en n’acceptant pas le témoin, il se peut que vous ne soyez pas en mesure d’accéder à plusieurs pages de nos sites Web.

 

Nos sites Web peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web qui pourraient avoir des normes moins rigoureuses en matière de confidentialité. Nous ne pouvons être tenus responsables des pratiques, politiques ou actions en matière de vie privée de ces tiers opérant ces sites Web. Canopy Growth n’est pas responsable de la façon dont les tiers recueillent, utilisent ou divulguent vos renseignements personnels. Vous devriez revoir les politiques en matière de protection de la vie privée de ces sites Web avant de leur transmettre des renseignements personnels.

 

Finalement, nos sites Web vous offrent la possibilité d’interagir avec les autres et de partager vos pensées, des renseignements, du contenu ou de la documentation (collectivement le « Contenu généré par les utilisateurs »). Vous êtes le seul responsable du Contenu généré par les utilisateurs que vous publiez sur nos sites Web. À moins de l’avoir explicitement mentionné, tout le Contenu généré par les utilisateurs que vous publiez sur nos sites Web (y compris votre nom d’utilisateur) sera rendu public. Par conséquent, n’affichez aucun renseignement personnel sur nos sites Web (par exemple, votre nom ou votre adresse courriel) si vous souhaitez conserver l’anonymat.

 

POURQUOI RECUEILLONS-NOUS DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS?

Canopy Growth recueille des renseignements personnels lui permettant de gérer, de maintenir et de développer ses activités, par exemple :

  • pour établir, maintenir et gérer nos relations avec vous afin que nous puissions vous fournir, ou recevoir de vous, les produits et services qui ont été demandés;

  • pour vous permettre de vous inscrire auprès d’elle et d’accéder à un compte;

  • pour obtenir des produits et des services, et de procéder à leur paiement;

  • pour être en mesure de revoir les produits et services qu’elle vous fournit afin de : (i) comprendre vos besoins par rapport à ses produits et services; et (ii) travailler à l’amélioration de ses produits et services;

  • pour être en mesure de revoir les produits et services qu’elle obtient de votre part afin qu’elle puisse collaborer avec vous de sorte que vous soyez apte à comprendre ses exigences pour ces produits et services;

  • pour vous envoyer du contenu promotionnel et d’autre contenu marketing susceptibles de vous intéresser; 

  • pour répondre aux demandes formulées par ou au nom de votre fournisseur d’assurance en vue de revoir vos réclamations d’assurance, dans la mesure du possible;

  • pour surveiller et enquêter sur des incidents, et gérer les réclamations;

  • pour créer des Renseignements agrégés (comme définis plus bas);

  • pour pouvoir répondre à vos demandes (par exemple, si vous préférez qu’elle communique directement avec vous au numéro d’une entreprise ou à votre numéro de téléphone résidentiel, et de l’informer de vos préférences; elle utilisera cette information pour communiquer avec vous à ce numéro);

  • pour protéger Canopy Growth contre les erreurs, la fraude, le vol et les dommages portés à ses biens et à sa propriété;

  • pour lui permettre de se conformer à la loi ou aux processus réglementaires applicables; et

  • pour toute autre fin raisonnable à laquelle vous consentez.

 

Veuillez noter que notre système de vidéosurveillance peut recueillir vos renseignements personnels lorsque vous vous présentez à notre boutique ou à d’autres emplacements. Cette collecte de renseignements a pour but :

  • de contribuer à un environnement sécuritaire et fiable;

  • de permettre une réponse immédiate à la suite d’un incident constaté ou rapporté;

  • de nous aider à recueillir certains renseignements démographiques comme l’âge et le sexe afin de mieux comprendre qui sont nos clients; 

  • de nous permettre de connaître le nombre de clients que nous possédons, leur manière de magasiner, de même que leurs préférences de magasinage;

  • de protéger Canopy Growth contre les erreurs, la fraude, le vol et les dommages portés à nos biens et à notre propriété, notamment en recueillant des séquences vidéo complètes des transactions effectuées à nos points de vente, de même que le moment de ces transactions; et

  • de nous permettre de nous conformer aux processus réglementaires applicables.

 

COMMENT UTILISONS-NOUS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS?

Nous pourrions utiliser vos renseignements personnels:

  • comme autorisé ou requis par la loi ou les exigences réglementaires applicables;

  • aux fins décrites dans la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels; et

  • pour toutes autres fins pour lesquelles nous avons obtenu votre consentement à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels.

 

Comme mentionné plus haut, nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour créer des Renseignements agrégés à des fins de gestion, de maintenance et de développement de nos activités. De tels buts comprennent : (i) déterminer les données démographiques de la clientèle, les types de diagnostics pour lesquels nos clients consomment du cannabis, et les types de variétés qui sont les plus bénéfiques aux diagnostics donnés; (ii) créer et vendre des points de référence, des rapports, des métriques de synthèse, des algorithmes prédictifs; et (iii) développer de nouveaux produits ou services ou les améliorer. Dans cette Politique en matière de protection des renseignements personnels, les « Renseignements agrégés » se rapportent aux renseignements qui : (i) découlent d’une compilation, d’une combinaison ou d’une analyse de renseignements personnels; et (ii) sont traités de manière anonyme.

 

À QUEL MOMENT DIVULGUONS-NOUS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS?

Lorsque nous vous fournissons du cannabis à des fins médicales, il est possible que nous partagions vos renseignements personnels avec vos fournisseurs de soins de santé (qui peuvent également être dénommés votre « cercle de soins ») et les membres de votre famille autorisés. Nous pouvons également les partager avec d’autres personnes, mais seulement avec votre consentement ou comme autrement permis par la loi. Par exemple, nous pouvons partager vos renseignements personnels avec des personnes désignées (p. ex., parents ou proches aidants) qui ont la permission de recueillir de tels renseignements. Ce partage se fait en conformité avec la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels.

 

Nous pouvons aussi partager vos renseignements personnels avec nos employés, entrepreneurs, consultants, sociétés affiliées et autres parties qui ont besoin de ces renseignements pour nous aider à gérer notre relation avec vous, y compris des tiers qui nous fournissent des services ou le font en notre nom.

 

Par exemple, il se peut que nous partagions, de temps à autre, des renseignements personnels avec des tiers qui nous fournissent des services de technologie de l’information, de gestion de données, de commercialisation ou de publicisation et de centre d’appels, dont certains peuvent être situés aux États-Unis, afin que nous puissions poursuivre nos activités. Par conséquent, vos renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés, traités, sauvegardés ou divulgués aux États-Unis et pourraient potentiellement être accessibles aux autorités policières ou à la sécurité nationale dans cette juridiction. Toutefois, il est important de noter que dans l’éventualité peu probable que les autorités policières ou la sécurité nationale aux États-Unis demandent à avoir accès à vos renseignements personnels, ils ne seront fournis que dans le respect le plus strict de la loi et sont sujets à toutes les permissions légales requises. Dans toutes les mesures permises, vous serez informé si la divulgation de vos renseignements personnels est exigée par la loi.

 

De plus, vos renseignements personnels peuvent être divulgués ou transférés à une autre partie dans le cours, ou lors de la clôture, d’un changement dans la propriété de ou de l’octroi d’une sûreté dans, l’ensemble ou une partie de Canopy Growth dans le cadre, par exemple, d’une vente d’actifs ou d’actions ou d’une quelconque forme de regroupement d’affaires, fusion ou coentreprise, pourvu que cette partie soit assujettie aux ententes ou obligations appropriées et soit obligée d’utiliser ou de divulguer vos renseignements personnels conformément aux lois applicables et exigences réglementaires et aux dispositions concernant l’utilisation et la divulgation de la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels, à moins que vous n’y consentiez autrement.

 

Enfin, vos renseignements personnels peuvent être divulgués :

  • aux fins décrites dans la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels;

  • aux bases de données tierces à des fins de vérification de votre âge;

  • dans le cadre d’une vérification effectuée par le ministre de la Santé;

  • comme autorisé ou requis par la loi ou les exigences réglementaires applicables;

  • pour se conformer aux procédures judiciaires valides, comme les mandats de perquisition, des citations à comparaître ou des ordonnances du tribunal;

  • dans le cadre des activités ordinaires de déclaration de Canopy Growth;

  • pour protéger les droits et la propriété de Canopy Growth;

  • lors de situations d’urgence ou, s’il y a lieu, pour protéger la sécurité d’une personne ou d’un groupe de personnes; et

  • avec votre consentement.

 

VOTRE CONSENTEMENT EST IMPORTANT POUR NOUS

Il nous importe de ne recueillir, divulguer, ou utiliser vos Renseignements personnels que lorsque nous avons obtenu votre consentement pour le faire. Selon la nature délicate des renseignements personnels, votre consentement peut être implicite, présumé (à l’aide d’un mécanisme de retrait) ou explicite. Le consentement explicite peut être donné verbalement, électroniquement ou par écrit. Il y a consentement implicite lorsque le comportement ou l’inaction de l’individu permettent raisonnablement de supposer le consentement. Par exemple, lorsque vous concluez une entente avec nous, nous présumons votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels à des fins liées à l’exécution de cette entente et pour toute autre fin qui vous est mentionnée au moment pertinent.

 

Typiquement, nous chercherons à obtenir votre consentement au moment où nous recueillerons vos renseignements personnels. Dans certaines circonstances, votre consentement peut être obtenu après la collecte de vos renseignements personnels, mais avant leur utilisation ou divulgation. Si nous envisageons d’utiliser ou de divulguer vos Renseignements personnels à une fin autre que celle déterminée au préalable (que ce soit dans cette politique ou séparément), nous tâcherons de vous en faire part avant une telle utilisation ou divulgation.

 

Nous pouvons recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements personnels à votre insu ou sans votre consentement là où les lois applicables ou les exigences réglementaires le permettent ou l’exigent.

 

Vous pouvez changer ou retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des obligations légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable, en contactant le Directeur des affaires juridiques de Canopy Growth, qui agit en tant que chef de la protection des renseignements personnels, en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous. Toute communication en respect avec un tel retrait ou changement du consentement doit être soumise par écrit et adressée à notre Directeur des affaires juridiques.

 

Nous assumons que, à moins de nous avoir fait part du contraire, vous avez consenti à la cueillette, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels comme cela est expliqué dans la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels.

 

COMMENT VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SONT-ILS PROTÉGÉS?

Canopy Growth tâchera de maintenir des mesures de protection physiques, techniques et procédurales appropriées, compte tenu de la nature délicate des renseignements personnels en question. Ces mesures de protection sont conçues afin de prévenir la perte, l’accès non autorisé, la cueillette, l’utilisation, la divulgation, la reproduction, la modification, la disposition ou la destruction de vos renseignements personnels. Malheureusement, nous ne pouvons garantir une sécurité optimale lors : (i) d’un accès, d’une utilisation, ou d’une exposition non autorisés, (ii) de la défaillance d’un logiciel ou du matériel, et (iii) d’autres événements qui peuvent potentiellement compromettre la sécurité de vos renseignements personnels.

 

La sécurité de vos renseignements personnels est importante pour nous. Par conséquent, veuillez immédiatement aviser notre Directeur des affaires juridiques de tout incident impliquant la perte, l’accès non autorisé ou la divulgation de renseignements personnels dont nous avons la garde.

 

MISE À JOUR DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Il est important que les renseignements que nous conservons dans nos registres soient à la fois justes et actuels. Si vos renseignements personnels changent au cours de notre relation, veuillez nous en faire part.

 

Dans certaines circonstances, nous pourrions être en désaccord avec une demande de changement de renseignements personnels, auquel cas nous joindrons un texte en annexe afin que les renseignements soient tout de même au dossier.

 

ACCÈS À VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Vous pouvez demander de consulter vos renseignements personnels. Si vous voulez revoir, vérifier ou corriger vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre Directeur des affaires juridiques. Veuillez prendre note que toute communication à cet effet doit se faire par écrit.

 

Lorsque vous sollicitez l’accès à vos renseignements personnels, veuillez noter que nous pourrions demander des renseignements précis à votre sujet pour nous permettre de confirmer votre identité, votre droit d’accès, et de pouvoir effectuer une recherche sur les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et vous les transmettre. Il se peut que nous chargions des frais d’accès à vos renseignements personnels. Néanmoins, nous vous informerons de tels frais à l’avance. Si vous avez besoin d’aide pour préparer votre demande, veuillez contacter notre Directeur des affaires juridiques.

 

Votre droit d’accès aux renseignements personnels que nous possédons à votre sujet n’est pas absolu. Il existe des situations où les lois applicables ou les exigences réglementaires nous permettent ou nous obligent de refuser de fournir, en tout ou en partie, des renseignements personnels à votre sujet. De plus, il se pourrait que les renseignements personnels aient été détruits, effacés ou rendus anonymes en conformité avec nos pratiques et obligations en matière de conservation de dossiers. Dans le cas où nous ne puissions donner suite à votre demande d’accès à vos renseignements personnels, nous nous efforcerons de vous faire part des raisons, sous réserve de restrictions légales ou réglementaires.

 

CHEF DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Notre Directeur des affaires juridiques a été nommé afin de s’assurer du respect de la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels et de nous aider à gérer et veiller à ce nous soyons en conformité avec les lois en matière de protection de la vie privée. Les coordonnées du Directeur des affaires juridiques sont :

 

Canopy Growth Corporation

1 Hershey Drive,
Smiths Falls (Ontario) 
K7A 0A8, Canada
Adresse courriel : phil.shaer@tweed.com
Numéro de téléphone : 1 855 558-9333
À l’attention de : Phil Shaer

 

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS OU PRÉOCCUPATIONS

Si vous avez des questions à propos de la présente Politique en matière de protections des renseignements personnels ou des préoccupations par rapport à la gestion de vos renseignements personnels, veuillez contacter notre Directeur des affaires juridiques par téléphone, par écrit ou par courriel. Nous ferons de notre mieux pour répondre à vos questions et vous faire part de toute mesure prise faisant suite aux enjeux que vous aurez soulevés. Si vous n’êtes pas satisfaits de la réponse que vous recevez, vous pouvez en faire part par écrit au Commissaire à la protection de la vie privée de votre juridiction.

 

 

RÉVISIONS À LA PRÉSENTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

De temps à autre, Canopy Growth pourrait apporter des modifications à cette Politique en matière de protection des renseignements personnels afin de refléter des changements à ses obligations légales ou réglementaires ou dans la manière dont elle gère vos renseignements personnels. Nous afficherons sur nos sites Web une mise à jour de la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels et nous vous encourageons à vous y référer sur une base régulière.

 

La dernière mise à jour de la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels remonte au 5 décembre 2018.

 

INTERPRÉTATION DE CETTE POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Toute interprétation de la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels sera faite par notre Directeur des affaires juridiques. Cette Politique en matière de protection des renseignements personnels inclut des exemples, mais n’a pas l’intention de restreindre son application à ces exemples; donc, lorsque le mot « incluant » est utilisé, il doit être compris dans le sens de « incluant sans s’y limiter ».

 

Cette Politique en matière de protection des renseignements personnels ne crée ou ne confère de droit à quelconque individu, ou n’impose à Canopy Growth aucun droit ou obligation en dehors de, ou en sus de, tout droit ou obligation imposé par les lois canadiennes et provinciales en matière de protection de la vie privée et de renseignements sur la santé, si applicables. S’il devait survenir, dans un cas particulier, une contradiction entre la présente Politique en matière de protection des renseignements personnels et une de ces lois, cette Politique en matière de protection des renseignements personnels sera interprétée, dans ce seul cas, de façon à donner effet et à se conformer à ces lois en matière de protection de la vie privée.